COMMUNIQUÉ AUX BUREAUX D'AFFAIRES

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République Algérienne Démocratique et Populaire/ Ministère du Commerce / Communiqué aux bureaux d’affaires / Les titulaires de registre de commerce portant l’activité de « bureau d’affaires » ne pouvant plus désormais intervenir dans les transactions sur les biens immobiliers. Cette mesure a été prise par le ministère du commerce suite à la parution au journal officiel du décret exécutif n°09-18 du 20 janvier 2009 modifié et complété fixant la réglementation relative à l’exercice de la profession d’agent immobilier. Cette profession étant soumise à un agrément, exclu de fait les personnes exerçant l’activité « bureau d’affaires » qui n’est pas réglementée et donc non soumise à l’agrément.

C’est ainsi que la commission de mise à jour de la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce du Ministère du Commerce a procédé, lors de sa réunion du 20 juin 2011, à la modification du code 612-205 « bureau d’affaires », en complétant le contenu de ce code par le rajout de la mention « à l’exception des activités réglementées ». L’adjonction de cette expression a été rendue nécessaire pour mettre un terme à certaines pratiques auxquelles s’adonnent des opérateurs qui, pour exercer l’activité d’agent immobilier (code 611-004) sans disposer d’agrément s’inscrivent au registre du commerce sous le code 612-205 « bureau d’affaires » et contournent ainsi la réglementation, les dispositions prises par le décret précité vise la professionnalisation de l’activité d’agent immobilier et éviter ainsi tout amalgame avec l’activité « bureau d’affaires ».

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Thursday 19 July 2018

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