IMPÔT SUR LES REVENUS FONCIER

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Impôt sur les revenus foncier - IRG

Quels sont les revenus imposables ?

Quel est le taux d'imposition?

Quels sont les revenus exonérés ?

Comment est déterminé votre revenu imposable ?

Formulaire déclaration des revenus provenant de la location
des biens à usage d'habitation (série G N° 51)

Quels sont les revenus imposables ? 
Sont considérés comme étant des revenus fonciers, les revenus provenant:

  • De la location d'immeubles ou de fractions d'immeubles bâtis tels que: les maisons d'habitation, les usines, les magasins, les bureaux etc...
  • De la location de tous les locaux commerciaux ou industriels non munis de leurs matériels.
  • De la location des propriétés non bâties de toute nature y compris les terrains agricoles.
  • Du contrat de prêt à usage

Quel est le taux d'imposition?

  • Les revenus provenant de la location à titre civil de biens immeubles à usage d'habitation sont soumis à l'impôt sur le revenu global au taux de 7%libératoire d'impôt calculé sur le montant des loyers bruts, sans application d'abattement.
  • Ce taux est fixé à 15% lorsqu'il s'agit de la location de locaux à usage commercial ou professionnel sans application d'abattement.
  • Les revenus provenant de la location de salles des fêtes, fêtes foraines et de cirques sont soumis, au titre de l'IRG, à un versement spontané libératoire au taux de 15%.

Quels sont les revenus exonérés ? 
Sont exonérés :

  • Les locations au profit des étudiants;
  • Les revenus provenant de la location de logements collectifs dont la superficie ne dépasse pas 80m².

Comment est déterminé votre revenu imposable ? 

Le revenu servant de base à l'IRG locative est égal au montant des loyers bruts annuels. 
Toutefois, la base d'imposition à retenir pour le contrat de prêt à usage est constituée par la valeur locative telle que déterminée par référence au marché local (par exemple )ou selon des critères fixés par voie réglementaire.

Exemple 1: Cas d'une habitation
Un contribuable a loué, durant l'année 2009, son appartement pour usage d'habitation pour un montant annuel de 96.000 DA, soit 8.000 DA le mois.
Montant des loyers bruts annuels: 96.000 DA.
IRG dû 96.000 * 7% = 6720 DA. 

Exemple 2: Cas d'un local commercial
Un contribuable a loué un local professionnel pour un montant annuel brut de 144.000 DA, soit 12.000DA le mois. 
Montant des loyers bruts annuels: 144.000 DA. 
IRG dû 144.000 * 15% = 21.600 DA.

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A propos de nous

Nari , abréviation de Narimane qui n'est autre que la fille unique du gérant. Notre agence a ouvert ses portes en l'an 2000.

Travaillant dans le vrai professionnalisme et avec un grand acharnement nous sommes arrivés à être parmi les leaders incontestés dans le domaine.

Date et heure

Tuesday 24 April 2018

Nos coordonnées

Gérant: Saddek
Les Rosiers lots N° 23 Les Vergers. Birkhadem
ALGER, Algérie.
Téléphone: +213 (0) 21 447 649
                   +213 (0) 21 565 622
Fax:            +213 (0) 21 565 622 
Mobile:       +213 (0) 550 545 668

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mardi 24 avril 2018
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  • Asr Juristic Method: Shafii, Maliki, Hanbali
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